Accompagnement à la validation de votre référentiel et la validation de la sincérité de vos notes 

 

Une Délégation de Service Public (DSP) de l'ADEME a été créé, en réponse à l'article 15 de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'Economie Circulaire : elle a pour objectif général d'encourager la production durable, en accompagnant et en accélérant le déploiement de l'affichage environnemental pour inciter les entreprises à éco-concevoir.


Les délégataires sélectionnés par appel d'offre par l'ADEME ont les deux missions suivantes :

  • Lot 1 : la mission de validation de nouveaux référentiels ou de révisions de référentiels existants en matière d'affichage environnemental proposés par les entreprises volontaires.
  • Lot 2 : la mission de vérification de la sincérité des notes environnementales affichées par les entreprises volontaires sur leurs produits ou services et la délivrance du droit d'usage de la marque « IMPACT ENVIRONNEMENTAL® » dont l'ADEME est propriétaire si la vérification est conforme.

Les délégataires ont également une mission générale de promotion de l'affichage environnemental.
La DSP est valable pour une durée ferme de trois ans, renouvelable pour une durée supplémentaire de deux ans. Pour chacune de ces deux missions, trois délégataires ont été sélectionnés par l'ADEME afin de garantir l'impartialité et l'indépendance des délégataires vis-à-vis des entreprises volontaires. Les délégataires interviennent sur l'ensemble du territoire national et sur tous les secteurs d'activités.

 Détail de la mission de validation des référentiels - lot 1 :

Dès lors qu'une entreprise souhaite créer un nouveau référentiel, elle sollicite le délégataire de son choix en lui soumettant un projet de référentiel applicable à la catégorie de produits ou services souhaitée et répondant au BPX 30-323 et au cahier des charges pour la rédaction et la révision des référentiels catégoriel. L'entreprise devra également décrire les motivations de l'élaboration de ce nouveau référentiel au regard des référentiels existants. Le délégataire aura alors pour mission de :

  • évaluer la pertinence de créer ce nouveau référentiel au regard des référentiels et autres documents de références existants (voir logigramme décisionnel dans le cahier des charges pour la rédaction et la révision des référentiels catégoriels),
  • vérifier si les recommandations définies dans le BP X30-323 sont respectées (ce document énonce les principes généraux de l'affichage environnemental et indique comment doivent être élaborés les référentiels par catégorie de produits),
  • collecter les avis des parties prenantes concernées (notamment les associations de consommateurs et de protection de l'environnement),
  • organiser si besoin une ou plusieurs réunions de travail avec l'entreprise demandeuse et toute autre partie prenante du secteur concerné jugée nécessaire afin de valider la conformité du projet de référentiel, et notamment pour :

o évaluer la cohérence de l'unité fonctionnelle, des flux de références définis et du scénario d'utilisation retenus (en prenant en compte la durée de vie le cas échéant),
o analyser le champ d'application et les étapes du cycle de vie éventuellement non prises en compte dans le périmètre de l'évaluation,
o évaluer la qualité de l'inventaire des données réalisé pour modéliser les produits ou services :
o la qualité des données spécifiques (en termes de représentativité géographique, représentativité temporelle, représentativité technologique, exhaustivité, incertitude et pertinence méthodologique),
o la pertinence des données génériques proposées dans le référentiel,
o la pertinence des jeux de données génériques de base IMPACTS ® pour modéliser les produits et services concernés. Il établit notamment des recommandations en terme de mise à jour et d'acquisitions de nouveaux jeux de données génériques d'ICV, en précisant la pertinence de la représentativité technique et géographique,
o l'articulation entre les données spécifiques, les données génériques des référentiels et les jeux de données génériques de la Base IMPACTS ®,
o La pertinence des règles d 'allocations définies,

  • évaluer la pertinence des règles proposées pour passer des résultats par unité fonctionnelle aux affichages par unité de vente,
  • évaluer la robustesse et la cohérence des indicateurs environnementaux retenus pour calculer les notes environnementales de la catégorie de produit ou service,
  • tous autres aspects jugés pertinents.

Détail de la mission de vérification de la sincérité des notes - lot 2 :

Toute entreprise volontaire souhaitant mettre en place l'affichage environnemental sur une catégorie de produits ou services couverte par un référentiel devra faire appel à l'un des délégataires pour vérifier la sincérité des notes avant de les afficher. Le délégataire aura alors pour mission de :
A) La vérification de l'outil de calcul (utilisé ou développé par l'entreprise):

  • conformité aux référentiels validés : il s'agit de vérifier que l'outil de calcul (utilisé pour calculer la note environnementale affichée) applique correctement les règles de calcul énoncées dans le référentiel de la catégorie de produit concernée,
  • utilisation des données génériques de la Base IMPACTS ® (http://base-impacts.ademe.fr/): il s'agit de vérifier que l'outil de calcul (utilisé pour calculer la note environnementale affichée) est bien connecté à la Base IMPACTS ® de l'ADEME (la Base IMPACTS ® est la base de données génériques d'inventaire officielle développée par l'ADEME pour le programme gouvernemental français d'affichage environnemental des produits de grande consommation. Elle est accessible gratuitement après création d'un compte utilisateur et l'acceptation des conditions d'utilisation),
  • pertinence de l'échantillon pris en compte pour déterminer les valeurs de référence : il s'agit de vérifier que l'échantillon défini par catégorie de produit est représentatif (minimum d'une dizaine de produits représentatifs du marché (matière, technologie...) et que l'outil de calcul (utilisé pour calculer la note environnementale affichée) attribue bien la valeur 50 aux valeurs de références de chaque indicateur d'impact par produit (calcul de la médiane). 
  • vérification la conformité de la méthodologie d'agrégation : il s'agit de vérifier que l'outil de calcul (utilisé pour calculer la note environnementale affichée) applique bien la méthode d'agrégation définie par le Ministère dans le groupe de travail « Format d'affichage » de la plateforme affichage environnemental. Cette méthode permet de déterminer une note unique ABCDE à partir des valeurs des indicateurs d'impacts obtenues pour un produit dans une catégorie. Les moyennes des valeurs des indicateurs d'impacts par produits sont ensuite réparties autour de la valeur médiane afin de créer des classes ABDCE.

B) La vérification de la sincérité des données spécifiques utilisées pour calculer les notes environnementales :

  • vérification de la cohérence des données entrantes spécifiques utilisées (sources des données, moyens d'obtention (mesures, factures, etc.), fréquences de mise à jour, règles d'allocation...) par des contrôles automatiques,
  • vérification de la véracité des données entrantes spécifiques fournies par les fabricants, distributeurs au-delà de leur simple cohérence, par des contrôles aléatoires.

C) La gestion des droits d'usage de la marque « IMPACT ENVIRONNEMENTAL® » : en signant le contrat de délégation de service public, les délégataires s'engagent à respecter la charte d'engagement relative à la délivrance et à l'utilisation de la marque « IMPACT ENVIRONNEMENTAL® », à destination des utilisateurs finaux dont la sincérité des notes environnementales affichées aura été vérifiée et validée. Les délégataires concèderont un droit d'usage de la marque aux utilisateurs finaux qui pourront alors apposer la marque « IMPACT ENVIRONNEMENTAL® » sur leurs supports de communication et leurs produits ou services garantissant ainsi leur conformité au cadre technique du dispositif français de l'affichage environnemental. Les délégataires devront tenir à jour le tableau d'identification et de suivi des utilisateurs finaux de la marque.

 

 

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